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• Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par SAUERMANN Industries auprès des Acheteurs et sont complétées par les dispositions des conditions particulières mentionnées sur le bon de commande. Les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, matérialisée par un accusé de réception, émanant du Vendeur.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par l'Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit, 5 jours au moins avant la date prévue d'expédition de la commande.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la livraison de la commande.

Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les tarifs s'entendent nets, départ usine et HT.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de chaque livraison de produits.

4.1. Délais de règlement

Le prix est payable en totalité par virement et en un seul versement à l’échéance mentionnée sur la facture adressée à l'Acheteur.
 
En cas de règlement par l'Acheteur des produits commandés au comptant effectué dans les huit jours de la date de la facture, un escompte de 1 % sera pratiqué à son profit par le Vendeur.
 
4.2. Pénalités de retard
   
En cas de retard ou défaut de paiement ou d’encaissement des sommes dues par l'Acheteur à l’échéance contenue sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal appliqué à 100 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
 
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3. Clause de réserve de propriété
   
En application de l’article L 621-122 et suivants du Code de commerce, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement.
Ne constituent pas des paiements la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, l’Acheteur est tenu d’en informer sans délais le Vendeur.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai indiqué dans les conditions particulières. Le délai est un délai indicatif et non un délai de rigueur.

La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l'Acheteur.
 
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état et le nombre des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l'Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, des produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l'Acheteur.

Des produits ne seront retournés qu’après autorisation écrite préalable du Vendeur. Le contrôle, la remise en état et les frais de port seront facturés à l’Acheteur.

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dés le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls de l'Acheteur, qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
 
L'Acheteur s'engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.
 

7.1 Garantie

A l’exclusion de toute autre garantie, les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de 24 mois, à compter de la date de livraison.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
La garantie du vendeur se limite au remplacement pur et simple des produits sous garantie jugés défectueux, sans qu’aucun autre type d’indemnisation ou de réparation ne puisse être réclamé à ce titre au Vendeur, notamment de manière non limitative, des dommages et intérêts.

7.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait des produits.
Il ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes et des dommages indirects ou imprévisibles, ce qui inclut notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit ou de technologie de substitution, en relation ou provenant d’un produit ou de son fonctionnement.
En tout état de cause, le montant de la responsabilité pécuniaire du Vendeur découlant de l’utilisation ou du niveau de performance du produit est limitée à hauteur du remboursement du montant des sommes effectivement payées par l’Acheteur au Vendeur.

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.
Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005 - 829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques ("EEE") et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Le Vendeur informe par les présentes l’Acheteur des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les E.E.E.

L’Acheteur devra rappeler à son propre acheteur que ce dernier ne devra pas jeter le produit en fin de vie avec les autres déchets municipaux, notamment ménagers, non triés, mais utiliser les points de collecte sélective mis à sa disposition par les communes pour le traitement des déchets issus des E.E.E, leur valorisation et  leur recyclage.
Cette interdiction est aujourd’hui et devra être rappelée par le logo   qui figure sur les appareils les plus récents ou sur leur emballage.
 
L’Acheteur informera son acheteur qu’il pourra également demander à la personne auprès de qui elle l’a acquis de reprendre gratuitement l'E.E.E. usagé à l’occasion de l’achat d’un produit du même type, selon des modalités à déterminer avec cet acheteur.

L’Acheteur sera informé du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (contribution environnementale) sur sa facture.

Ce montant de contribution environnementale est inclus dans le prix payé lors de l’achat d’un produit électrique et électronique.
Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Des informations complémentaires sont fournies dans la notice accompagnant le produit.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET RELEVERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE MELUN.

Les présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui, en signant le bon de commande, déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.